Constat amiable

Le constat amiable est destiné à constater par écrit toutes les informations nécessaires au constat et règlement d’un accident. Lorsque ce document est signé par les parties en causes, ce document a valeur de preuve.

A savoir :

Seule la première page du constat est prise en compte par les compagnies d’assurance.
Ne signez le constat que lorsqu’il a été entièrement complété et que vous acceptez toutes les mentions portées. En cas de désaccord, vous n’êtes pas obligé de le signer.
Après un accident, vous avez 5 jours pour l’envoyer à votre assureur.

Conseils pour remplir un constat

Points essentiels à vérifier :

  • Demandez la présentation du permis de conduire et de l’attestation d’assurance de la partie adverse.
  • Vérifiez que le nom et l’adresse de l’assureur ainsi que le numéro de contrat ont bien été reportés sur le constat.
  • Vérifiez également les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.
  • Vérifiez que la date et le lieu précis de l’accident ont bien été mentionnés.

Autres démarches essentielles :

Blessés – Si vous avez été blessé, même légèrement, précisez-le. Vérifiez s’il n’a pas d’autres blessés, dans ce cas notez leur identité et précisez la nature de leurs blessures.

Témoins – prenez leurs coordonnées et mentionnez-les sur le constat.
Plusieurs véhicules impliqués – dans ce cas, n’hésitez pas à faire plusieurs constats.

Choc – Indiquez avec une flèche le point de choc initial.

Dégâts – Décrivez en toutes lettres les dégâts apparents, même mineurs.

Circonstances - cochez avec le plus grand soin les cases déterminants les raisons et causes de l’accident. Il vous faut prendre en compte que la situation des véhicules au moment du choc.

Croquis – portez sur le croquis tout que ce qui a pu être à l’origine de l’accident (voitures en stationnement, obstacles éventuels, etc.), indiquez également le nom des rues, la signalisation et le sens de direction des véhicules.

Observations - indiquez dans cette rubrique, tout ce que vous n°avez pu indiquer précédemment et en particulier si la parte adverse a coché une case ou fait une observation qui ne correspond pas à la réalité des faits.

Pour agrandir l’image, cliquez dessus

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