Archive pour la catégorie ‘Permis de conduire’

Le permis probatoire

En France, les 18-24 ans représentent 1/4 des victimes des accidents de la route. La mise en œuvre du permis probatoire par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l’accidentalité des conducteurs novices. Ce permis doit rendre responsable le nouveau conducteur et en faire un conducteur sûr.

De quoi s’agit-il ?

Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points au lieu de 12 points.
C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire de trois ans (réduit à deux ans pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l’apprentissage anticipé de la conduite), et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

À qui s’adresse-t-il ?

Deux cas :

  • à toutes les personnes qui obtiennent pour la première fois le permis de conduire, et ce depuis le 1er mars 2004 ;
  • aux conducteurs qui obtiennent à nouveau le permis de conduire, après avoir eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).

Objectif

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, signalant que le permis n’est pas acquis une fois pour toutes. C’est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité de conduire de manière responsable et respectueuse des règles du Code de la route et pour qu’il évite toute récidive.

Quand prend-il effet ?

La période probatoire du permis de conduire commence à la date d’obtention de la première catégorie de permis de conduire (auto ou moto).

Comment sont calculés les points à l’issue de la période probatoire ?
Si le conducteur n’a perdu aucun point pendant la période probatoire, son capital est porté automatiquement à 12 points*.
Si le candidat a perdu des points pendant la période probatoire, son capital est celui qui lui reste après le retrait de ses points.

  • Pour les permis obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, le capital de 6 points passe automatiquement à 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n’ait pas commis d’infraction ayant entraîné un retrait de point(s).
  • Pour les permis obtenus après le 31 décembre 2007, les 6 points supplémentaires seront acquis par étape (2 points par an ou 3 points par an pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l’apprentissage anticipé de la conduite), jusqu’à atteindre les 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n’ait pas commis d’infraction entraînant un retrait de points pendant cette période.


Perte de points pendant la période probatoire

Les conducteurs peuvent perdre des points pendant la période probatoire.

Si le conducteur perd ses 6 points (la totalité), le permis est invalidé et le droit de conduire lui est retiré pendant six mois. Ce délai est porté à un an en cas de double invalidation dans un délai de cinq ans.

Si le conducteur perd 3 points ou plus (mais pas la totalité), il doit suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il a été informé de la perte des points par courrier recommandé.

Pour conserver ses points : observer les règles

Le permis probatoire est un permis fragile. Un petit nombre d’infraction peut rapidement épuiser vos points.  En étant prudent et en respectant la règle, vous conserverez votre capital de points.

Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis mais également de préserver votre sécurité et celle des autres usagers.

La Conduite Accompagnée

Aujourd’hui, un futur conducteur peut choisir d’apprendre à conduire dès l’âge de 16 ans avec la conduite accompagnée.

La conduite accompagnée lui permet, après une formation initiale en école de conduite, d’acquérir une expérience au volant en toute confiance, sous le contrôle d’un accompagnateur, dans les conditions de circulation les plus variées possibles, avant le passage des épreuves pratiques et l’obtention du permis de conduire et de l’autonomie.

Un futur conducteur peut choisir d’apprendre à conduire dès l’âge de 16 ans avec la conduite accompagnée. En 2008, 205 090 permis de conduire de la catégorie B ont été délivrés via la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

À ce jour, et après plus de 20 ans d’existence, cette filière d’apprentissage de la conduite est suivie par seulement 30 % de jeunes, alors que cette formation « au long cours » réduit de manière notable l’accidentalité chez les conducteurs novices et enregistre un meilleur taux de réussite à l’examen.

De quoi s’agit-il ?

La conduite accompagnée lui permet, après une formation initiale en école de conduite, d’acquérir une expérience au volant en toute confiance, sous le contrôle d’un accompagnateur, dans les conditions de circulation les plus variées possibles, avant le passage des épreuves pratiques et l’obtention du permis de conduire et de l’autonomie.

À partir de quand peut-on s’inscrire ?

Pour s’inscrire à l’AAC en école de conduite, il faut :

  • être âgé d’au moins 16 ans ;
  • avoir l’accord de son représentant légal et de l’assureur du véhicule ;
  • être titulaire de l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de niveau 2, passée en classe de 3e, ou de l’attestation de sécurité routière (ASR).

Quels avantages ?

  • Acquérir une expérience de conduite. Gagner ainsi en confiance pour le passage pratique de l’examen, mais aussi en tant que futur conducteur.
  • Un taux de réussite plus important lors du passage de l’épreuve du permis avec 69,5 % de réussite contre 51,9 %  par la filière traditionnelle.
  • Une période de permis probatoire réduite pour les candidats « AAC » : les nouveaux titulaires disposent d’un capital initial de 6 points sur leur permis. Pour en obtenir 12, ils devront attendre 3 ans sans commettre d’infraction s’ils sont passés par la filière traditionnelle d’apprentissage de la conduite, mais seulement 2 ans via l’AAC.

La formation initiale en école de conduite

Avant de pouvoir conduire avec l’accompagnateur, il faut suivre une formation initiale qui comprend :

  • une évaluation préalable d’une heure ;
  • une formation théorique sur les enjeux de la sécurité routière et permettant de préparer l’épreuve théorique générale dite épreuve du « code » ;
  • une formation pratique (cours de conduite) dont la durée ne peut être inférieure à 20 heures.

Une fois l’examen du code obtenu, et lorsque le niveau de conduite est jugé satisfaisant par l’enseignant après au moins 20 heures (ou davantage si l’enseignant le juge nécessaire) de formation initiale obligatoire, le jeune peut commencer à conduire avec un accompagnateur. L’enseignant lui délivre alors une attestation de fin de formation initiale (AFFI). Cette attestation prouve que l’élève a atteint le niveau nécessaire et indispensable pour commencer la conduite avec un accompagnateur notamment :

  • maîtriser le véhicule à allure lente ou modérée, le trafic étant faible ou nul,
  • choisir la position sur la chaussée, franchir une intersection ou changer de direction,
  • circuler dans des conditions normales sur route et en agglomération,
  • connaître les situations présentant des difficultés particulières.

Cette attestation est donnée à l’élève et consignée dans son livret d’apprentissage. Elle est aussi remise à la compagnie d’assurance du candidat, car elle est indispensable pour commencer la conduite accompagnée.

Qui peut être accompagnateur ?

Pour être accompagnateur, il faut :

  • être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans sans interruption ;
  • avoir obtenu l’accord de son assureur ;
  • ne pas avoir été condamné pour certains délits (homicides et blessures involontaires, conduite sous l’emprise d’état alcoolique, délit de fuite…) ;
  • être mentionné dans le contrat signé avec votre école de conduite ;
  • participer à l’évaluation de la dernière étape de la formation initiale de l’apprenti conducteur.

Il est possible, pour l’élève, d’avoir plusieurs accompagnateurs, y compris hors du cadre familial.

Le déroulement de la phase de conduite accompagnée

  • Un rendez-vous pédagogique préalable avec l’accompagnateur est obligatoire, d’une durée minimale de deux heures. Le candidat se retrouve pour la première fois en présence du moniteur et de l’accompagnateur. L’accompagnateur profite à cette occasion de l’apport des conseils et des informations délivrés par l’enseignant de la conduite afin d’assurer une continuité dans la formation.
  • La conduite avec l’accompagnateur se déroule ensuite sur une durée minimale d’un an. Durant cette période, le conducteur devra parcourir au minimum 3 000 kilomètres, sous la vigilance et les conseils de l’accompagnateur.
  • Un suivi est assuré par l’école de conduite sous la forme de deux rendez-vous pédagogiques obligatoires avec l’élève, l’un entre 6 et 8 mois de conduite (et environ 1 000 kilomètres parcourus), l’autre à l’issue des 3 000 km.

C’est lors du deuxième rendez-vous pédagogique que le formateur décide si si le candidat est prêt à passer l’épreuve pratique du permis de conduire lorsqu’il aura 18 ans, s’il remplit les conditions de kilométrage parcouru et de durée de conduite accompagnée.

Les six règles à respecter

  1. Utiliser un véhicule équipé de deux rétroviseurs latéraux et du disque « conduite accompagnée » à l’arrière.
  2. Respecter les règles du Code de la route et tout particulièrement les limitations de vitesse destinées aux conducteurs novices.*
  3. Parcourir les 3 000 km sur les parcours les plus variés possibles et participer activement aux rendez-vous pédagogiques à l’auto-école.
  4. Avoir toujours avec soi en conduite accompagnée le livret d’apprentissage et le document d’extension de garantie de l’assurance. Ces deux documents tiennent lieu de justificatif en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
  5. Bien indiquer dans le livret d’apprentissage après chaque sortie les parcours effectués (nombre de km, type de routes, difficultés éventuelles…), afin de pouvoir en parler avec l’enseignant. Ce livret permet à l’élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression.
  6. Ne pas franchir les frontières françaises.

* 110 km/h sur les autoroutes où la section est limitée à 130 km/h ; 100 km/h sur les chaussées séparées par un terre-plein central et sur les portions d’autoroute limitées à 110 km/h ; 80 km/h sur les autres routes ; 50 km/h en agglomération.


La conduite (examen pratique)

Elle permet de contrôler si les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats lui permettent de circuler en toute sécurité.

Objectifs

Pendant cette épreuve, l’examinateur évalue la capacité à la conduite du candidat, et notamment :

  • le respect des dispositions du Code de la route ;
  • la connaissance du véhicule et la capacité à déceler les défauts techniques majeurs (la maîtrise du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses) ;
  • la capacité à conduire dans le respect de l’environnement ;
  • la capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers, en particulier des plus vulnérables ;
  • la capacité à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée.

Déroulement

L’épreuve dure 35 minutes. Elle comprend :

  • la vérification de la recevabilité des documents d’examen ;
  • l’accueil du candidat, la vérification de son identité et du fait qu’il a suivi une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite, ainsi que la vérification de son livret d’apprentissage ;
  • la présentation de l’épreuve par l’examinateur ;
  • l’installation au poste de conduite ;
  • les réglages du véhicule nécessaires avant le départ et réalisés par le candidat ;
  • une phase de conduite effective d’une durée minimale de 25 minutes ;
  • la réalisation d’un test de la vue ;
  • la réalisation de deux manœuvres différentes, dont une au moins effectuée en marche arrière ;
  • des questions portant notamment sur la vérification d’un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule ;
  • la mise en action d’un accessoire ou commande d’accessoire en cours de circulation ;
  • l’établissement du certificat d’examen du permis de conduire.

Résultat

Selon les départements, le résultat vous est remis directement par l’examinateur ou vous est adressé par voie postale. En cas d’échec, une formation complémentaire est souhaitable.

Un permis à conserver

Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et des examens, attestant qu’une personne est apte à occuper l’espace public de circulation, sans mettre en danger sa vie et celle des autres.

Mais ce permis n’est pas attribué à vie et peut rapidement être perdu si le conducteur commet des manquements aux règles de circulation. Il appartient à chacun de conserver son permis en respectant en toute circonstance le Code de la route et en adoptant une principe de prudence vis-à-vis des autres usagers.

Les règles et principes de conduite appris au cours de la formation sont donc essentielles. Elles ont  ont non seulement pour but de préparer le candidat à l’examen du permis de conduire mais également à sa future vie de conducteur.

L’évaluation consiste à valider les compétences des candidats au travers des situations de conduite rencontrées.

Compétences évaluées

Il y a trois grands domaines de compétences.

1) Maîtriser son véhicule

  • Utiliser les commandes (volant, boîte de vitesses, accélérateur, embrayage, freins…)

2) Observer et analyser son environnement, anticiper son évolution

  • Prendre l’information (regarder dans les rétroviseurs…)
  • Analyser et décider

3) Adapter sa conduite à l’environnement

  • Communiquer – Adapter son allure
  • Diriger son véhicule
  • Utiliser la chaussée
  • Maintenir les espaces de sécurité

Les erreurs

L’expert qualifie les erreurs commises en fonction de leur degré de gravité.
Il existe trois niveaux d’erreurs.

  • L’erreur grave
    Il s’agit d’une erreur résultant d’une action ou d’une non-action du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers.
  • L’erreur sérieuse
    Il s’agit d’une erreur pouvant être grave, mais n’ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité.
  • L’erreur mineure
    Il s’agit d’une action de conduite ou d’un comportement qui ne reproduit pas exactement les savoir-faire définis pour chaque compétence, mais qui est sans effet sur la sécurité.

Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC)

C’est sur ce document, que l’examinateur note les erreurs commises par le candidat.

Le Code (examen théorique)

L’examen du permis de conduire est, par le nombre de personnes concernées, le « premier » examen de France. Il se déroule sous la responsabilité d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, agent de l’État formé pour cette mission.

L’examen du permis de conduire comprend deux épreuves : l’épreuve théorique générale (ETG, appelée « code ») et l’épreuve pratique.

La réussite à l’épreuve du « code » est obligatoire pour pouvoir se présenter à l’épreuve pratique. Quelle que soit la catégorie de permis visée, cette épreuve est obligatoire.

À partir de quel âge ?

Le candidat peut se présenter à l’épreuve théorique générale :

– à partir de 16 ans, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ;

– à partir de 17 ans et demi dans le cadre d’une formation traditionnelle.

Une épreuve collective

Il s’agit d’une séance avec au maximum 40 candidats. Elle dure 1h30.

Déroulement

Cette épreuve débute par l’accueil des candidats, le contrôle de la recevabilité des documents d’examen et la vérification des identités. Chaque candidat est enregistré et se voit attribuer un boîtier d’examen.
Ensuite, l’examinateur présente l’épreuve (utilisation du boîtier, consignes pour répondre).
L’épreuve peut commencer : le diaporama avec 40 questions est soumis aux candidats, suivi par la correction des boîtiers, l’annonce des résultats et la transcription sur le dossier d’examen.

Obtention du « code »

Les candidats sont reçus à l’examen à partir de 35 bonnes réponses sur 40 questions.

Les neuf thèmes référencés :

  • arrêt et stationnement ;
  • croisement et dépassement ;
  • questions écrites – divers ;
  • conduite économique et respectueuse de l’environnement ;
  • règles de priorité ;
  • règles de circulation ;
  • signalisation verticale et horizontale ;
  • tunnels ;
  • visibilité et éclairage.

Validité

La réussite à l’épreuve du « code » est valable pendant trois ans et permet de se présenter au maximum cinq fois aux épreuves pratiques.
Un candidat déjà titulaire d’une catégorie du permis de conduire est dispensé de se présenter à cette épreuve pendant cinq ans à compter de la date de réussite à l’épreuve en circulation, toujours dans la limite de cinq présentations aux épreuves pratiques.

Des règles à connaître tout au long de la vie

La connaissance des règles de sécurité est une condition nécessaire pour votre sécurité mais aussi celle des autres usagers de la route. Le Code de la route doit être connu non seulement pour l’examen mais également être retenu et appliqué tout au long de la vie du conducteur, c’est l’assurance d’une meilleur sécurité pour tous sur les routes

La routine de la conduite, le temps écoulé depuis la formation au permis, mais également des modifications du Code de la route peuvent contribuer à oublier ouméconnaitre certaines règles. Chacun est encouragé à se former tout au long de sa vie pour rester un conducteur exemplaire.

Comment choisir son auto-école ?

Ayez une vue d’ensemble

Avant de s’inscrire au permis de conduire, il est conseillé de visiter plusieurs établissements afin de comparer les offres de formation. Votre choix ne doit pas se baser sur le seul critère de proximité ou de prix. Certains prix très bas sont incompatibles avec une prestation de qualité.

Il est toujours instructif de se renseigner auprès de clients ou de connaissances et d’avoir leur avis sur l’établissement et la formation.

Interrogez les responsables de l’école de conduite

N’hésitez pas à poser des questions et à vérifier que les réponses sont précises et claires quant à l’organisation de la formation.

1. Sur la formation théorique

Demandez si l’apprentissage du « code » se déroule sous forme :

  • de cours explicatifs ;
  • d’animations de groupes et de tests ;
  • de tests audiovisuels sans formateur (visionnages de DVD avec corrections intégrées). Si c’est le cas, cette méthode est insuffisante pour une formation de qualité.

À savoir : vous pouvez également réclamer un plan de formation théorique.

2. Sur la formation pratique

Posez des questions sur l’organisation des cours de conduite :

  • la durée des leçons, le rythme proposé ou encore le type de véhicules utilisés ;
  • les modalités de la formation : uniquement individuelle ou sous forme de cours avec d’autres élèves ou des voyages-écoles (très formateurs !) ;
  • organisation ou non d’examens blancs.

3. Sur le plan de formation

  • L’établissement alterne-t-il bien la formation pratique et la formation théorique ?
  • Y a-t-il des interventions ponctuelles de spécialistes : pompiers, secouristes, préventeurs santé…?

4. Sur la présentation à l’examen

Assurez-vous des conditions de présentation à l’examen du permis de conduire :

  • Quels sont les délais moyens de présentation ?
  • Combien coûte la formation complémentaire après un échec à l’examen ?
  • Quelles sont les conditions de réinscription à l’examen ?

5. Sur les modalités du contrat

Avant de décider de changer d’école de conduite (déménagement, insatisfaction, etc.), sachez que chaque école de conduite doit soumettre un contrat écrit au candidat. Une mention relative aux conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent doit être précisée sur ledit contrat passé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière (article R. 213-3 du Code de la route). Il appartient au candidat de veiller aux mentions inscrites sur le contrat.

Advertisement
Vigilence et Prudence sont mères de sécurité !
Commentaires récents
Statistiques
visiteurs
Partenaire


Votez pour mon Blog sur
LeGuideBlog.com